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Directive Services

Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services :

  • Texte n° 95 (2010-2011) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2010

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

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