Allez au contenu, Allez à la navigation

Données des dossiers passagers

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'utilisation de données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en matière pénale (E 6014) :

  • Examen par la commission des affaires européennes du 12 avril 2011
  • Proposition de résolution n° 427 (2010-2011) de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 13 avril 2011
  • Communication (04 mai 2011)
  • Proposition de résolution considérée comme adoptée par la commission des lois le 14 mai 2011
  • Résolution n° 119 (2010-2011), devenue résolution du Sénat le 18 mai 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 novembre 2014