Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation :
Objet du texte
La présente proposition de résolution a été déposée au Sénat par François Zocchetto (UDI-UC - Mayenne) et les membres du groupe UDI-UC le 28 février 2013.Les auteurs du texte estimant que "la pleine information et le bien-être du consommateur doivent être garantis pour lui permettre d'effectuer un choix éclairé, de mieux identifier l'aliment en vue d'un usage approprié et in fine, de parvenir à choisir les denrées répondant à ses propres besoins ou désirs alimentaires. Ils doivent également lui offrir la possibilité de connaître la provenance exacte de tous les éléments constitutifs des aliments, en particulier pour les plats préparés", ont déposé la présente proposition afin de "renforcer trois mots d'ordre : sécurité, traçabilité et transparence".
Ils demandent notamment "qu'un moratoire soit décrété sur l'application de cette décision, afin que la France porte, au niveau européen, un nouveau débat sur l'opportunité d'une telle autorisation (et que les] autorités européennes [ne prennent] aucune nouvelle décision d'autorisation de protéines animales transformées".
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Proposition de résolution n° 413 (2012-2013) de M. François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC, déposée au Sénat le 28 février 2013
- Rapport n° 461 (2012-2013) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 28 mars 2013
- Texte de la commission à la date du 28 mars 2013
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 534 (2012-2013) de M. Jean-Jacques LASSERRE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 avril 2013
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 534 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 mai 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Résolution n° 145 (2012-2013), devenue résolution du Sénat le 15 mai 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
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