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Système ferroviaire

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national :

Objet du texte

La présente proposition de résolution a été déposée au Sénat par Mireille Schurch (CRC - Allier) et les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen.

Elle a pour objet de tendre à la maitrise publique du système ferroviaire français :

- en affirmant que les états membres devraient repousser le quatrième paquet ferroviaire ;
- en souhaitant la définition d'un calendrier parlementaire permettant l'inscription rapide du projet de loi ferroviaire ;
- en estimant que l'offre de wagon isolé devrait être déclarée d'intérêt général ;
- en souhaitant le maintien durable d'une entreprise nationale des chemins de fer à statut intégralement public, intégrée et porteuse de missions affirmées de service public voyageurs et fret ;
- en estimant nécessaire la reprise de la dette du système ferroviaire par l'État et la recherche de nouveaux financements pour le service public ferroviaire afin de garantir son efficacité ;
- en souhaitant que la reconnaissance renforcée des régions comme autorités organisatrices des transports n'acte pas le désengagement de l'État, garant de l'unicité du réseau ferroviaire et de l'égalité des territoires devant le service public.
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