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Risques technologiques

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes :

Objet du texte

La présente proposition de résolution a été déposée au Sénat par Évelyne DIDIER (CRC - Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues, le 18 octobre 2013.

Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages "reste souvent inapplicable et inefficace, entraînant son rejet par les riverains et les collectivités territoriales".

Ils considèrent nécessaire de "revisiter profondément le droit des plans particuliers de préventions des risques afin de les rendre lisibles, efficaces, cohérents et partagés avec les riverains et les élus des collectivités territoriales" et souhaitent "instamment un moratoire de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes jusqu'au 1er septembre 2014 afin de procéder à une nouvelle concertation avec les acteurs concernés".
  • Texte n° 89 (2013-2014) de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 octobre 2013
  • Compte rendu intégral du 11 décembre 2014
  • Texte rejeté par le Sénat le 11 décembre 2014
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