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Application de l'article 32 du règlement (UE) n°1305/2013

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant l'application, par le Gouvernement, de l'article 32 du règlement (UE) n°1305/2013 :

  • Proposition de résolution n° 409 (2017-2018) de Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 6 avril 2018
  • Proposition de résolution retirée par son auteur le 19 avril 2018
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