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Préservation d'une Politique agricole commune forte

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires :

Objet du texte


Les auteurs de cette proposition de résolution formulent de nombreuses recommandations à l'intention du Gouvernement lors de ses négociations avec le Conseil européen. Ils demandent que la PAC bénéficie a minima, pour la période 2021-2027, d'un budget stable en euros. Par ailleurs, les auteurs de la proposition de résolution :

- jugent indispensable que la Commission européenne apporte rapidement des garanties effectives sur le nouveau mode de mise en œuvre qu'elle envisage pour la PAC, au regard du très fort risque de création de distorsions de concurrence ;
- réitèrent la nécessité d'adapter, en règle générale, le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, ce que la réglementation européenne ne permet pas encore suffisamment ;
- demandent que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des firmes transnationales et contre les pratiques des "centrales offshore" d'optimisation fiscale du secteur de la distribution, fasse l'objet d'une réglementation européenne ;
- rappellent l'importance de valoriser les externalités positives de l'agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, au regard des services rendus, tant à l'égard de la société que de l'environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu'ils produisent ;
- demandent que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.

Les auteurs de la proposition de résolution s'interrogent enfin sur la possibilité de conclure les négociations en cours sur la PAC d'ici au printemps 2019.
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