Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : 1305/2013
- Proposition de résolution n° 452 (2017-2018) de Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 19 avril 2018
- Rapport n° 484 (2017-2018) de Mme Gisèle JOURDA et M. Michel RAISON, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 mai 2018
- Texte de la commission à la date du 17 mai 2018
- Résolution n° 127 (2017-2018), devenue résolution du Sénat le 22 juin 2018
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