Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 249 rectifié (2020-2021) de M. Fabien GAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2020 - exposé des motifs
- Compte rendu analytique du 15 avril 2021 - scrutins publics
- Texte n° 99 (2020-2021) adopté par le Sénat le 15 avril 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
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