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Poursuite de la procédure de ratification du CETA

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA :

La résolution en construction

Naviguer dans les rédactions successives de la résolution.

  • Texte n° 249 rectifié (2020-2021) de M. Fabien GAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2020 - exposé des motifs
  • Compte rendu analytique du 15 avril 2021 - scrutins publics
  • Texte n° 99 (2020-2021) adopté par le Sénat le 15 avril 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 avril 2021