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Données à caractère personnel

Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) :

  • Proposition de résolution n° 289 (1993-1994) de M. Paul MASSON, déposée au Sénat le 24 février 1994
  • Rapport n° 445 (1993-1994) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1994
  • Proposition de résolution n° 461 (1993-1994) adoptée par la commission le 25 mai 1994
  • Résolution n° 147 (1993-1994) adoptée par le Sénat le 7 juin 1994
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