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Debits de boissons

Proposition de loi tendant à assimiler à l'égard de l'article L.29 du Code des débits de boissons, les casinos autorisés aux hôtels classés de tourisme dans les catégories 3, 4 étoiles et 4 étoiles luxe et aux services des transports aériens maritimes, fluviaux ou ferroviaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 371 (1977-1978) de M. Guy PETIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 1978

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018