Espagne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977

Loi n° 78-1185 du 20 décembre 1978 parue au JO du 22 décembre 1978

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 521 (1977-1978) de M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 31 juillet 1978

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1978-1979) adopté par le Sénat le 26 octobre 1978

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 652 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 727 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1978

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977 (n° 78-1185 du 20 décembre 1978), parue au JO du 22 décembre 1978

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