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Peine de mort

Proposition de loi tendant à instituer une commission chargée d'examiner les problèmes posés par le maintien ou la suppression de la peine de mort :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 14 (1978-1979) de M. René CHAZELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 1978

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018