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Voirie urbaine

Proposition de loi tendant à compléter l'article 1er de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 82 (1978-1979) de M. Louis LONGEQUEUE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1978

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018