Voirie urbaine

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article 1er de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 82 (1978-1979) de M. Louis LONGEQUEUE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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