Hôtellerie

Dossier législatif

Loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Loi n° 79-553 du 5 juillet 1979 parue au JO du 6 juillet 1979

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 302 (1978-1979) déposé au Sénat le 26 avril 1979

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1978-1979) adopté par le Sénat le 6 juin 1979

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1116 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juin 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1176 de M. Jacques PIOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 202 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juin 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (n° 79-553 du 5 juillet 1979), parue au JO du 6 juillet 1979

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