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Impot sur le revenu

Proposition de loi tendant à exclure le logement de fonction des bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu des receveurs, receveurs-distributeurs et chefs de centres :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 479 (1978-1979) de M. Anicet LE PORS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 1979

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018