Allez au contenu, Allez à la navigation

Tribunaux administratifs

Proposition de loi tendant au renforcement des droits de la défense devant les tribunaux administratifs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 5 (1979-1980) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 1979

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018