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Baux d'habitation ou à usage professionnel

Proposition de loi tendant à rendre obligatoires les accords de la commission nationale chargée de régler les rapports entre propriétaires et locataires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 6 (1979-1980) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 1979

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018