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Incompatibilités parlementaires

Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 192 (1979-1980) de M. Marcel CHAMPEIX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mars 1980

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018