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Avocats

Proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinea 4 in fine de la loi du 29 juillet 1981 pour assurer les droits de la défense :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 221 (1979-1980) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 avril 1980

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018