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Conflits collectifs du travail

Proposition de loi tendant à instaurer une procédure de conciliation et d'arbitrage obligatoire en vue du règlement des conflits collectifs du travail dans les services publics :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 264 (1979-1980) de M. Guy PETIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mai 1980

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018