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Droit de grâce et amnistie

Proposition de loi portant amnistie de certaines infractions commises en relation avec les manifestations du 23 mars 1979 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 384 (1979-1980) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 1980

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018