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Constitution

Proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger l'article 17 et à modifier l'article 65 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 244 (1980-1981) de M. René CHAZELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 1981

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018