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Commerce et artisanat

Proposition de loi tendant à modifier la loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 403 (1980-1981) de M. Henri BELCOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 1981

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 février 2021