Allez au contenu, Allez à la navigation

Impôt sur le revenu

Proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 306 (1981-1982) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 1982

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 février 2021