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Taxe professionnelle

Proposition de loi tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des centres d'aide par le travail ou ateliers protégés des associations départementales des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) qu'elles accueillent sur leur territoire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 336 rectifié (1981-1982) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 1982

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018