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Finances locales

Proposition de loi modifiant l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 287 (1982-1983) de M. Auguste CHUPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mai 1983

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018