Finances locales

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 287 (1982-1983) de M. Auguste CHUPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mai 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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