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Cour européenne des droits de l'homme

Loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme :

  • Loi n° 83-1024 du 2 décembre 1983 parue au JO du 3 décembre 1983

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 321 (1982-1983) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 18 mai 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 11 (1983-1984) de M. Roger POUDONSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 octobre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 3 (1983-1984) adopté par le Sénat le 20 octobre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 1762 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1983
  • Rapport n° 1814 de M. Pierre JAGORET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1983
  • Texte n° 472 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme (n° 83-1024 du 2 décembre 1983), parue au JO du 3 décembre 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014