Proposition de loi tendant à interpréter la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 363 (1982-1983) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 1983
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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