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Entreprises

Proposition de loi tendant à interpréter la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 363 (1982-1983) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 1983

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018