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Crimes, delits et contraventions

Proposition de loi tendant a renforcer la repression de certains crimes commis contre les personnes depositaires de l'autorite et les agents de la force publique, ou a l'occasion des enlevements de mineurs et des prises d'otages :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 402 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 1983

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018