1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 3 (1983-1984) de M. Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget et Mme Catherine LALUMIERE, secrétaire d'Etat chargée de la consommation, déposé au Sénat le 6 octobre 1983
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 36 (1983-1984) adopté par le Sénat le 14 décembre 1983
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1886 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1983
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2210 de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 juin 1984
    2. Séance publique

      • Texte n° 608 modifié par l'Assemblée nationale le 20 juin 1984
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 413 (1983-1984) transmis au Sénat le 21 juin 1984
    1. Séance publique

      • Texte n° 143 (1983-1984) rejeté par le Sénat le 25 juin 1984
  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2240 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1984
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2246 de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 juin 1984
    2. Séance publique

      • Texte n° 634 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984
  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 449 (1983-1984) de MM. Marcel DAUNAY, sénateur et François PATRIAT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1984
  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2268 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1984
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2270 de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 28 juin 1984
    2. Séance publique

      • Texte n° 644 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 28 juin 1984
  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 457 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 juin 1984
    1. Séance publique

      • Texte n° 179 (1983-1984) rejeté par le Sénat le 29 juin 1984
  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2285 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1984
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2286 de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 juin 1984
    2. Séance publique

      • Texte n° 651 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1984
  10. Loi promulguée

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