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Biens allemands en France

Loi relative a la levee des sequestres places sur des biens allemands en France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 22 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 13 octobre 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 81 (1983-1984) de M. Louis JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 30 novembre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 29 (1983-1984) adopté par le Sénat le 12 décembre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 1881 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1983
  • Rapport n° 1888 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1983
  • Texte n° 508 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1983

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014