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Suède

Loi autorisant l^'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 decembre 1936, au protocole annexe a cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936 :

  • Loi n° 84-554 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 207 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 9 février 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 305 (1983-1984) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 116 (1983-1984) adopté par le Sénat le 16 mai 1984
1ère lecture
  • Texte n° 2127 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 1984
  • Rapport n° 2201 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 juin 1984
  • Texte n° 630 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l^'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 decembre 1936, au protocole annexe a cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936 (n° 84-554 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014