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Peines

Proposition de loi relative au retablissement a titre exceptionnel de la peine de mort pour les meurtres de mineurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014