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Faillite, reglement judiciaire et liquidation de biens

Proposition de loi tendant a renforcer la responsabilite des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de reglement judiciaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 218 (1983-1984) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 1984

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014