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Fonctionnaires et agents publics

Proposition de loi tendant a supprimer la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 224 (1983-1984) de M. Pierre LACOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 mars 1984

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014