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Décentralisation

Loi harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 226 (1983-1984) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 13 mars 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 255 (1983-1984) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 95 (1983-1984) adopté par le Sénat le 25 avril 1984
1ère lecture
  • Texte n° 2062 transmis à l'Assemblée nationale le 25 avril 1984
  • Rapport n° 2136 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1984
  • Texte n° 572 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mai 1984

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 334 (1983-1984) transmis au Sénat le 24 mai 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 345 (1983-1984) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 124 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 5 juin 1984
2ème lecture
  • Texte n° 2172 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juin 1984
  • Rapport n° 2177 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1984
  • Texte n° 598 modifié par l'Assemblée nationale le 13 juin 1984

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 418 (1983-1984) de MM. Paul GIROD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 621 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juin 1984
    • Texte n° 165 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1984

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014