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Autriche

Loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe) :

  • Loi n° 85-13 du 3 janvier 1985 parue au JO du 4 janvier 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 370 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 7 juin 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 9 (1984-1985) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 octobre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 17 (1984-1985) adopté par le Sénat le 31 octobre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 2400 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984
  • Rapport n° 2544 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 1984
  • Texte n° 748 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe) (n° 85-13 du 3 janvier 1985), parue au JO du 4 janvier 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014