Chine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole)

Loi n° 84-1166 du 22 décembre 1984 parue au JO du 26 décembre 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 3 (1984-1985) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 2 octobre 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 (1984-1985) adopté par le Sénat le 13 novembre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2425 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2483 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 735 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 84-1166 du 22 décembre 1984), parue au JO du 26 décembre 1984

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