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Jordanie

Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres) :

  • Loi n° 85-12 du 3 janvier 1985 parue au JO du 4 janvier 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 12 (1984-1985) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 4 octobre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 59 (1984-1985) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 29 (1984-1985) adopté par le Sénat le 13 novembre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 2426 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1984
  • Rapport n° 2542 de M. Jacques MAHEAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 1984
  • Texte n° 746 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres) (n° 85-12 du 3 janvier 1985), parue au JO du 4 janvier 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014