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Sénégal

Loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention fiscale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale signee le 29 mars 1974 (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 85-639 du 27 juin 1985 parue au JO du 28 juin 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 156 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 décembre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 275 (1984-1985) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 mai 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 113 (1984-1985) adopté par le Sénat le 5 juin 1985
1ère lecture
  • Texte n° 2747 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juin 1985
  • Rapport n° 2750 de M. Michel SAINTE-MARIE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 1985
  • Texte n° 821 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention fiscale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale signee le 29 mars 1974 (ensemble un protocole) (n° 85-639 du 27 juin 1985), parue au JO du 28 juin 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014