Allez au contenu, Allez à la navigation

Collectivites locales

Proposition de loi relative a la reforme de la dotation globale d'equipement des communes :
urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 198 (1984-1985) de M. René RÉGNAULT, et les membres du groupe socialiste et apparentés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 février 1985

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018