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Collectivites locales

Proposition de loi portant creation d'un haut conseil de la decentralisation, de comites regionaux de la decentralisation et relative au controle de l'execution des lois de decentralisation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 202 (1984-1985) de M. Jean-Marie RAUSCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 1985

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018