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Etats-Unis

Loi autorisant la ratification d'un avenant a la convention fiscale entre la Republique francaise et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impots sur le revenu et la fortune signee le 28 juillet 1967 et modifiee par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 :

  • Loi n° 85-641 du 27 juin 1985 parue au JO du 28 juin 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 213 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 21 mars 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 276 (1984-1985) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 mai 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 114 (1984-1985) adopté par le Sénat le 5 juin 1985
1ère lecture
  • Texte n° 2748 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juin 1985
  • Rapport n° 2770 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1985
  • Avis n° 2793 de M. François MORTELETTE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 1985
  • Texte n° 823 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un avenant a la convention fiscale entre la Republique francaise et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impots sur le revenu et la fortune signee le 28 juillet 1967 et modifiee par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 (n° 85-641 du 27 juin 1985), parue au JO du 28 juin 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014