Allez au contenu, Allez à la navigation

Côte d'Ivoire

Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole :

  • Loi n° 85-1482 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3 (1985-1986) déposé au Sénat le 2 octobre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 57 (1985-1986) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 20 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 novembre 1985
1ère lecture
  • Texte n° 3043 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1985
  • Rapport n° 3156 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1985
  • Texte n° 974 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole (n° 85-1482 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014