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Impôts et taxes

Loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 13 (1985-1986) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 8 octobre 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 22 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 novembre 1985
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3039 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3056 de M. Guy BECHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 903 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1985
LoiLoi promulguée
  • Loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux (n° 85-1222 du 22 novembre 1985), parue au JO du 23 novembre 1985
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021