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Rapatries

Proposition de loi portant indemnisation complète et définitive des dommages subis par les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens sis dans les territoires d'Outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 229 (1985-1986) de M. Jean FRANCOU, déposé au Sénat le 17 décembre 1985

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014