Allez au contenu, Allez à la navigation

Géomètre-expert

Loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 9 janvier 1986 | 1ère lecture - Sénat 09/01/86
  • 15 avril 1986 | 1ère lecture - travaux de commission 15/04/86
  • 29 avril 1986 | 1ère lecture - séance publique 29/04/86
  • 1ère lecture 29 avril 1986 | 1ère lecture - Assemblée 29/04/86
  • 27 mai 1987 | 1ère lecture - travaux de commission 27/05/87
  • 7 juillet 1987 | 1ère lecture - séance publique 07/07/87
  • 2ème lecture 9 juillet 1987 | 2ème lecture - Sénat 09/07/87
  • 14 octobre 1987 | 2ème lecture - travaux de commission 14/10/87
  • 22 octobre 1987 | 2ème lecture - séance publique 22/10/87
  • 2ème lecture 23 octobre 1987 | 2ème lecture - Assemblée 23/10/87
  • 25 novembre 1987 | 2ème lecture - travaux de commission 25/11/87
  • 2 décembre 1987 | 2ème lecture - séance publique 02/12/87
  • Loi 15 décembre 1987 | Loi - Promulgation 15/12/87
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 335 (1985-1986) de M. Jean COLIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 avril 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 113 (1985-1986) adopté par le Sénat le 29 avril 1986
Haut de page
1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 99 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 1986
  • Rapport n° 793 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 mai 1987
  • Texte n° 156 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1987
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 367 (1986-1987) transmis au Sénat le 9 juillet 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 50 (1987-1988) de M. Jean COLIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 octobre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 5 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 22 octobre 1987
Haut de page
2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 974 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1987
  • Rapport n° 1064 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 25 novembre 1987
  • Texte n° 196 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1987
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013