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Conseil constitutionnel

Proposition de loi organique tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 310 (1985-1986) de M. Etienne DAILLY, déposé au Sénat le 7 mars 1986

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014