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URSS

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole :

  • Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 parue au JO du 24 décembre 1986

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 321 (1985-1986) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 35 (1986-1987) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 17 (1986-1987) adopté par le Sénat le 14 novembre 1986
1ère lecture
  • Texte n° 477 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1986
  • Rapport n° 536 de M. Jean LABORDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1986
  • Texte n° 69 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1986

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (n° 86-1295 du 23 décembre 1986), parue au JO du 24 décembre 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014